Dans l’arrêt A-938/2023 du 11 juillet, le Tribunal administratif fédéral a jugé que la rémunération de l’impôt sujet à restitution selon l’article 88 alinéa 4 LTVA est due également lorsque la créance en restitution découle d’une correction. En revanche, les paiements excédentaires volontaires ne donnent pas droit à rémunération.

L’intérêt rémunératoire commence à courir selon l’article 88 alinéa 4 LTVA. L’article 87 alinéa 1 LTVA ne saurait être appliqué par analogie.