L’ancien administrateur et actionnaire unique d’une société peut-il être partie à la procédure de rappel et de soustraction d’impôt dirigée contre ladite société en rapport avec les années où il avait été en fonction, c’est la question centrale dans l’arrêt 9C_627/2023 du Tribunal fédéral du 25 juin.

Le tribunal a répondu par la négative, en suivant sa jurisprudence lorsque, comme dans le cas d’espèce, la décision à contester est adressée exclusivement à la société.

Il s’est ensuite penché sur la question de savoir si l’institution de l’intervention (« Beiladung »), non prévue par la loi mais reconnue en pratique, était envisageable. Il l’a exclue in casu, faute d’une relation particulièrement étroite avec l’objet de la procédure. En effet, les éventuelles implications du recourant consécutives à la procédure à l’encontre de la société apparaissaient comme peu claires et relevant de conjectures, donc insuffisantes pour caractériser une telle relation particulièrement étroite.