L’immunité de fonction de la personne visée (arbitre du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements) par une demande d’assistance administrative internationale fait-elle obstacle à la transmission des renseignements, telle est la question que le Tribunal fédéral a considérée comme une question juridique de principe au sens de l’article 84a LTF pour déclarer le recours dont il avait été saisi recevable. Elle a fait l’objet de son arrêt 2C_956/2022 du 12 juin.

Malheureusement, le tribunal n’a pas pu se prononcer sur le fond, les accords internationaux invoqués par la recourante n’instaurant manifestement aucune inviolabilité de documents. Il a ainsi rejeté le recours.