Le 7 juin, le Tribunal fédéral a rendu deux nouveaux arrêts – 9C_356/2023 et 9C_378/2023 – dans lesquels il reprend sa jurisprudence en matière de déductibilité des pensions alimentaires et des contributions d’entretien selon les articles 33 alinéa 1 lettre c. LIFD et 9 alinéa 1 lettre c. LHID (celui-ci repris par le droit cantonal). Voir notamment nos blogs des semaines 21/20 et 18/24.

Il a confirmé que la déductibilité de ces montants est limitée à ceux fixés par jugement et effectivement versés directement. Des contributions effectives indirectes – par la reprise conventionnelle de certaines charges – peuvent aussi être déduites, sous réserve d’une preuve plus stricte. En cas de paiements s’écartant du jugement, leur déductibilité ne peut être admise qu’en présence d’une convention préalablement conclue entre les parties.