C’est la répartition du gain réalisé par une médecin à la vente de parts d’une société coopérative exploitant une clinique où elle travaillait aussi, située dans un canton autre que celui abritant son propre cabinet médical, qui est au centre de l’arrêt 2C_350/2018 du 17 juin du Tribunal fédéral.

Voici l’essentiel de ses considérants :

a) Un tel gain fait partie du revenu d’indépendant et ne se prête donc pas à un traitement fiscal distinct ;

b) En l’absence d’établissement stable, la méthode dite directe de répartition ne peut pas être appliquée ;

c) C’est le chiffre d’affaires qui doit servir de clé de répartition, à l’instar de ce qui se pratique pour d’autres professions libérales ;

d) En l’espèce, en l’absence d’une activité de direction et de contrôle du cabinet personnel, l’attribution d’un préciput à celui-ci ne se justifie pas.