L’arrêt récemment rendu par le Eastern Caribbean Supreme Court dans la cause BVIHC (COM) 2023/0064 confirme que le transfert d’actions dans une société des Iles Vierges Britanniques est régi par le droit du Territoire, même s’il devait exister des liens de rattachement d’intensité équivalente à d’autres législations, en l’occurrence iraquienne (en raison du domicile et de la nationalité des parties, notamment).

Le § 83A du Trustee Act 1961 est une disposition « pare-feu », en vigueur depuis 2003 et renforcée par l’amendement de 2021, – que l’on trouve dans d’autres législations aussi (notamment des Bahamas, des Bermudes, de Gibraltar, des Iles Caïman, de Guernesey, de Jersey, de Nevis) – qui vise à assurer la validité des actes de disposition en faveur de trusts contre des actions en nullité pour des motifs relevant principalement du pouvoir de disposer du settlor (ou d’un autre contributeur) au regard de son droit matrimonial ou successoral ou encore des droits de ses créanciers.

Cette disposition – à son sous-paragraphe 8 – a pour effet de soumettre automatiquement des actes de disposition en faveur de trusts régis par le doit du Territoire au droit déterminé selon le type des biens transmis. Ainsi, la validité du transfert – qui a pour effet simultanément d’éteindre les droits du cédant et de les faire renaître dans le chef du cessionnaire – d’actions dans une société est soumise exclusivement au droit d’incorporation de la société. En l’occurrence, le transfert litigieux portait sur des actions dans une société des Iles Vierges Britanniques.

Parallèlement et selon le sous paragraphe 13a, la non-reconnaissance étrangère (en l’occurrence par l’Iraq) d’un trust des iles n’implique pas son invalidation.

En fin de compte, les demandeurs, qui cherchaient à faire exécuter une sentence arbitrale en leur faveur d’une valeur litigieuse de plus de US$ 1’700’000’000 (soit 436 actions de la société concernée), ont eu gain de cause. Le juge a réservé sa décision sur les honoraires des avocats…