Par l’arrêt 9C_655/2023 du 6 juin, le Tribunal fédéral a rejeté le recours des contribuables visant à ne pas laisser imposer leurs biens faisant l’objet d’un séquestre fiscal en garantie de leurs dettes fiscales, ainsi que les revenus desdits biens. Il a jugé que le fait que le séquestre rendît indisponibles ces éléments imposables n’avait pas d’effet sur le titre de propriété, qui reste attaché aux contribuables.

Les dettes fiscales sont déductibles de la fortune imposable dès leur naissance et aussi longtemps que les créances ne sont pas prescrites ; il suffit que leur montant soit déterminable, même si, à la fin de la période fiscale où elles sont à prendre en compte, elles ne sont pas encore nécessairement déterminées dans leur montant. Quant aux amendes fiscales, elles ne découlent pas de la loi, mais d’une décision et ne sont dès lors déductibles que dans la période où la décision y relative est entrée en force.