La recourante dans la cause A-5660/2022, jugée par le Tribunal administratif fédéral le 21 mai, était un syndicat de communes régi par le droit cantonal, ayant pour but d’assurer de manière efficiente et financièrement avantageuse la gestion des forêts appartenant à ces communes et mises gracieusement par elles à sa disposition pour son usage. C’est la qualification aux fins de la TVA des versements reçus par contrat de deux cantons, d’une part pour financer les travaux forestiers et d’autre part pour assurer la protection des forêts, qui était litigieuse – subventions au sens de l’article 18 alinéa 2 lettre a. LTVA, comme elle le soutenait, ou prestations imposables, comme l’Administration fédérale des contributions les avait appréhendés.

Le tribunal a jugé que les versements litigieux n’avaient pas été faits pour encourager et soutenir un certain comportement  correspondant à l’intérêt public mais pour la réalisation de prestations concrètes dans le domaine forestier (voir aussi notamment notre blog de la semaine 25/20). En présence d’un rapport économique de prestations, l’article 18 alinéa 2 lettre a. LTVA ne pouvait trouver application.