Semaine 25/25 – Suisse – Le centre des intérêts vitaux en tant que critère de l’assujettissement illimité

Par l’arrêt 9C_655/2024 du 9 mai, le Tribunal fédéral a confirmé la décision attaquée relative au domicile fiscal des recourants, mariés, mais séparés depuis les années des taxations litigieuses.

Au moment de leur séparation, l’époux avait pris domicile au Liechtenstein, dont il s’était prévalu pour contester sa taxation au motif qu’il n’était plus domicilié en Suisse. Pour autant, son établissement au Liechtenstein n’avait pas conduit à la création de liens familiaux et professionnels plus forts que ceux qu’il avait maintenus dans le canton de départ. Il avait certes acquis un logement pour lui au Liechtenstein, alors que son épouse avait conservé la maison familiale qu’elle habitait avec les enfants du couple. Toutefois, ses liens sociaux sur place étaient minimes et ses enfants ne pouvaient lui rendre visite que dans des conditions de confort sommaire, n’encourageant pas à des séjours familiaux chez leur père.  Le recourant avait conservé sans changement son bureau comme centre de son activité professionnelle, bien plus éloigné de son nouveau logement que de l’ancien.

Les liens avec le Liechtenstein n’ont pas été considérés comme prééminents au point d’admettre la fin de l’assujettissement illimité en Suisse et le recours a été rejeté.