Dans un nouvel arrêt en la matière – 2C_183/2022 du 31 mai -, il est rappelé que la restitution du délai de recours ne peut être accordée que si le contribuable et son éventuel représentant ont été empêchés d’agir dans le délai légal, sans faute de leur part. Par empêchement non fautif, il faut entendre non seulement l’impossibilité objective, mais aussi l’impossibilité subjective, l’empêchement ne devant toutefois pas avoir été prévisible et devant être de nature telle que le respect du délai aurait exigé la prise de dispositions que l’on peut raisonnablement attendre d’un homme d’affaires avisé. La restitution de délais repose sur le principe de la proportionnalité et sur l’interdiction du formalisme excessif (voir notamment aussi notre blog de la semaine 34/19).