Par l’arrêt A-3951/2021 du 2 juin, le Tribunal administratif fédéral a confirmé le bienfondé de la décision de l’autorité inférieure de ne pas entrer en matière sur la demande de réexamen déposée par les recourants dans le cadre d’une procédure d’assistance administrative.

L’irrecevabilité leur avait été opposée au motif que la condition de modification notable des circonstances, au sens de l’article 66 alinéa 2 lettre a. PA, résultant de faits nouveaux importants n’était pas remplie. En effet, l’autorité administrative n’est tenue d’entrer en matière sur une demande de réexamen que lorsque la situation juridique a changé de manière telle que l’on peut s’attendre à ce qu’un résultat différent puisse se réaliser. Le réexamen dans une telle situation n’est cependant admissible que si les vraies novas invoquées sont prépondérantes, dans ce sens que l’autorité administrative, procédant à un examen prima facie de la situation juridique incluant les novas, parviendrait à une solution différente de celle concrétisée dans la décision initiale.

Concernant les particularités des demandes de révision et des demandes de réexamen, voir notamment nos blogs des semaines 22/19 et 31/19.