Les dispositions suisses en matière d’arbitrage international viennent d’être enrichies par le Centre suisse d’arbitrage d’un complément dédié aux litiges en matière de trusts, successions et fondations (« TEF Rules »). Le texte comprend des clauses-type de règlement arbitral des litiges dans ces domaines.
Ces nouvelles dispositions prendront effet au 1er juillet 2025.