La période fiscale – du paiement – dans laquelle la déduction des frais d’entretien immobilier est admise n’était pas litigieuse, dans son principe, dans la cause 9C_51/2025, que le Tribunal fédéral a jugée le 13 mai.

Le litige résultait du fait que les frais en question avaient été payés par le père de la recourante, sous contrat de donation à titre d’avancement d’hoirie, et que l’autorité intimée en déduisait, à tort selon le Tribunal fédéral, que la déduction fiscale ne pouvait intervenir que dans la période de l’imputation lors du partage successoral. Le recours a été admis.