Semaine 23/25 – Suisse – Le prêt à l’actionnaire en tant que prestation appréciable en argent

L’arrêt 9C_462/2024 du Tribunal fédéral du 9 mai rappelle que la dette résultant du prêt qu’une personne morale fait à son actionnaire ne devient prestation appréciable en argent imposable dans le chef de celui-ci que lorsqu’il n’y a pas ou plus lieu de compter avec le remboursement, selon la volonté réelle des parties (voir notamment notre blog de la semaine 42/24).