L’arrêt 9C_488/2023 du Tribunal fédéral du 25 avril vient d’être rendu public, après les cinq arrêts du 29 avril, qui avaient fait l’objet de notre blog de la semaine 22/25.

En l’occurrence, le canton de Zurich cherchait à assujettir de manière illimitée la recourante, ayant son siège social dans un canton limitrophe, bien entendu fiscalement plus favorable. Il soutenait abriter sa direction effective sur son territoire. Dans les faits, la recourante avait loué un bureau au lieu de son siège social au prix de CHF 350 par mois, puis elle avait déménagé et occupait un bureau au loyer mensuel de CHF 1’000, alors que son seul associé et dirigeant était domicilié à Zurich. Toutefois, il était avéré que l’activité journalière de la recourante, bien qu’exercée par lui seul, l’était essentiellement à l’étranger.

Le tribunal a rappelé sa jurisprudence aux termes de laquelle le lieu de la direction effective d’une personne morale ne peut être rattaché, à titre subsidiaire, au domicile de son dirigeant unique (voir notamment notre blog de la semaine 20/25). Il a admis le recours contre la décision du canton de Zurich.