L’arrêt 2C_731/2019 du Tribunal fédéral du 12 mai confirme le refus de l’instance inférieure d’admettre la compensation des bénéfices de la société absorbée avec les pertes de la société absorbante, recourante, au motif d’évasion fiscale.

Le tribunal rappelle qu’une société peut substituer une activité non rentable par une nouvelle sans craindre de subir un inconvénient fiscal de ce fait. Mais lorsque le changement d’activité se couple avec un transfert ou une reprise d’entreprise, il faut qu’il y ait d’importants motifs d’ordre économique, établis à satisfaction, pour qu’une entreprise saine et rentable transfère l’ensemble de ses valeurs d’exploitation dans une société tierce inactive et surendettée en bénéficiant des pertes disponibles de celle-ci pour compenser ses bénéfices. C’est la présence de tels motifs précisément que la recourante n’a pas réussi à démontrer.