Les recours contre les trois arrêts – A-3961/2022,  A-4103/2022 et A-1319/2023 – du Tribunal administratif fédéral, rendus au mois d’avril (voir notamment notre blog de la semaine 19/24), ont été déclarés irrecevables par le Tribunal fédéral le 8 mai (2C_208/2024, 2C_214/2024 et 219/2024).

Le tribunal a en effet considéré que la question dont il avait été saisi – à savoir si une disposition conventionnelle (art. 9 CDI) ne l’emportait pas sur le droit national sur lequel la demande d’assistance avait été fondée – ne répondait pas à l’exigence de l’article 84a LTF (question juridique de principe).

Pour rappel, l’instance précédente avait jugé, pour rejeter les recours, que les entreprises associées se définissent selon le droit interne de l’Etat requérant et non pas selon la CDI et que, par conséquent, les arguments tirés des dispositions conventionnelles ne pouvaient être invoqués que devant les autorités de l’Etat requérant ou dans le cadre de la procédure amiable.