Semaine 21/23 – Suisse – Taux de l’impôt à la source

Les faits dans la cause 9C_676/2022 étant antérieurs à 2021, c’est sous l’égide de l’ancien droit que l’arrêt du Tribunal fédéral du 24 avril a été rendu.

Selon le Tribunal fédéral, l’annualisation des revenus périodiques pour fixer le taux de l’impôt à la source, contestée par le recourant, est dépourvue de base légale. Son recours a donc été admis sur ce point.

Il a aussi été admis sur le second point litigieux : l’article 7 alinéa 1 LIFD s’applique aux contribuables soumis à l’impôt prélevé selon la procédure ordinaire, mais non pas à ceux qui sont imposés à la source de manière définitive, comme le prévoit l’article 91 LIFD. Le revenu brut imposable ne doit donc pas prendre en compte les revenus réalisés à l’étranger, en l’occurrence par le contribuable et son épouse.