L’arrêt A-4545/2022 que le Tribunal administratif fédéral a rendu le 22 avril s’inscrit dans la jurisprudence actuelle d’appréhension quantitative – et non pas sous l’angle de l’évasion fiscale – de la déduction de l’impôt préalable à réduire lorsque l’aéronef d’une société est utilisé par l’actionnaire ou des personnes qui lui sont proches à des fins non commerciales.

L’actionnaire majoritaire de la recourante avait fait un tel usage personnel de l’hélicoptère de la société pour bien plus de 20% des vols effectués et dès lors la réduction de la déduction de l’impôt préalable opérée par l’Administration fédérale des contributions a été jugée fondée par le tribunal, tant dans son principe que dans la méthode de son calcul.