L’article 14 alinéa 1 LHID dispose qu’aux fins de l’impôt sur la fortune c’est la valeur vénale, le cas échéant adaptée selon la valeur de rendement, qui est déterminante pour l’estimation fiscale d’un immeuble.

Dans l’arrêt 2C_418/2020, rendu le 21 décembre dernier mais publié seulement la semaine passée, le Tribunal fédéral exclut l’application automatique de cette règle d’estimation en matière d’impôt foncier.