L’article 16 alinéa 2 LTVA dispose : « Quiconque reprend une entreprise succède au précédent titulaire dans ses droits et obligations. ». C’est cette disposition qui est au centre de l’arrêt 9C_710/2024 du Tribunal fédéral du 27 mars.

Le tribunal a confirmé que la recourante, qui avait repris l’activité d’une autre assujettie ayant le même actionnariat, ainsi que son logo, son carnet de contacts et son personnel notamment, était bien le successeur de la société qui avait parallèlement cessé son activité. La dette TVA de celle-ci était donc due, par l’effet de la succession fiscale, par la recourante.