Les faits dans la cause 9C_607/2022, jugée par le Tribunal fédéral le 1er avril, remontent à la décision de constatation, confirmée par la décision sur réclamation non contestée, d’un canton assujettissant de manière illimitée la recourante, société à responsabilité limitée domiciliée dans un autre canton, en raison du domicile personnel de son seul associé, présumé correspondre, par défaut, au lieu de son administration effective. Lorsque la société a fait réclamation contre les taxations reçues quelques mois plus tard, elle s’est vu opposer l’irrecevabilité, au motif qu’elle n’avait pas contesté la décision sur réclamation, devenue depuis définitive ; son recours devant l’instance suivante a aussi été déclaré irrecevable, en raison de l’autorité de la chose jugée de la décision de constatation de l’assujettissement. C’est cet arrêt, déclarant le recours irrecevable, qui faisait l’objet de la procédure devant le Tribunal fédéral.
Ainsi, le tribunal était appelé à se prononcer sur la relation entre la décision de constatation définitive d’assujettissement et l’irrecevabilité, au motif de l’autorité de la chose jugée de cette décision, des décisions formatrices de taxation qui ont suivi.
Il a rappelé sa longue jurisprudence sur cette problématique, où il avait précisé qu’une décision positive sur le domicile fiscal n’est pas une décision finale, mais une décision préjudicielle. En tant que telle, elle n’a pas de force juridique matérielle, mais peut être attaquée devant le Tribunal fédéral dans les conditions de l’article 92 LTF, ces conditions s’appliquant aussi aux procédures en aval, en vertu de l’article 111 LTF, qui institue l’unité de la procédure.
En l’occurrence, la contestation de l’assujettissement n’avait pas été menée à son terme judiciaire. Il s’est ensuivi que, dans la mesure où, dans le cadre de la procédure contre les taxations la recourante s’attaquait à la compétence de l’autorité tirée de la décision de constatation, c’est à juste titre que l’irrecevabilité lui avait été opposée.
Le Tribunal fédéral a néanmoins jugé que l’arrêt attaqué avait violé le droit fédéral, a admis le recours et a renvoyé la cause à l’instance précédente. En effet, il avait échappé aux juges précédents que le recours dont ils étaient saisis avait été motivé aussi par l’assujettissement dans le canton du siège de la recourante, ce qui mettait en avant la question de la compétence de taxer sous l’angle de l’interdiction de la double imposition de l’article 127 alinéa 3 Cst. Le tribunal leur a reproché de ne pas être entrés en matière sur les moyens de droit de la recourante fondés sur l’interdiction de double imposition et d’avoir ainsi violé l’article 111 alinéa 3 LTF.