Les faits de la cause 9C_362/2024, jugée par le Tribunal fédéral le 8 avril, ne relèvent pas de la transformation d’une raison individuelle en société anonyme mais de la cessation de l’activité de la raison individuelle du recourant et de son transfert à une société nouvellement constituée, ayant des liens familiaux avec lui. Le litige portait sur la détermination du bénéfice de liquidation, et en particulier du calcul des réserves latentes – selon la « méthode des praticiens », telle que préconisée par la circulaire n° 28 de la Conférence suisse des impôts,  appliquée par analogie par l’autorité intimée et contestée par le recourant au profit de la méthode dite des multiples de l’EBITDA, c’est-à-dire du bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement.

Dès lors que le transfert ne s’était pas effectué entre parties indépendantes, le Tribunal fédéral a confirmé le bien-fondé de la méthode des praticiens (voir notamment nos blogs des semaines 1/21, 33/21 et 24/22).