Le 31 mars, par l’arrêt 9C_430/2024, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la fondation qui revendiquait le bénéfice de l’exonération de l’impôt prévue à l’article 56 lettre g. LIFD et  la disposition du droit cantonal correspondant à l’article 23 alinéa 1 lettre f. LHID. Pour obtenir l’exonération de l’impôt, la recourante  soutenait que son but social et son activité visant à concrétiser la démocratie en Suisse par une plus grande participation politique relevaient de l’utilité publique.

L’utilité publique au sens fiscal correspond à une activité désintéressée, durablement poursuivie dans l’intérêt de la collectivité (voir notamment notre blog de la semaine 38/19). De jurisprudence constante, le bien commun peut être promu en particulier par des activités dans les domaines caritatif, humanitaire, de la santé, de l’écologie, de l’instruction, de la science, de la culture. En revanche, le but d’utilité publique n’a jamais été associé à des activités politiques, qu’elles soient le fait de partis ou d’organisations politiques.

En se consacrant à une initiative populaire cantonale, la recourante se livrait précisément à une activité politique et apparaissait comme une organisation politique. Aussi se disqualifiait-elle pour l’exonération de l’impôt.