Dans la cause 9C_455/2024, le Tribunal fédéral était appelé à se prononcer sur la période fiscale où la déduction fiscale correspondant à la perte d’une créance de la société recourante devait être admise – dans celle où le prêt avait été accordé, comme l’instance précédente l’avait jugé, ou dans celle où la perte avait été comptabilisée. Il l’a fait le  28 mars.

Le tribunal a rappelé que le contribuable dispose d’un pouvoir d’appréciation des risques de perte, en particulier de créances (voir notamment notre blog de la semaine 2/21), et que le passage entre le doute quant au recouvrement d’une créance et la certitude de sa perte (sauf si celle-ci est provoquée par un évènement ponctuel) n’est pas aisé à déterminer. En l’absence de considérations fiscales qui l’auraient incité, le contribuable doit être suivi dans son choix du moment.

Dans le cas d’espèce, il n’y avait pas de raison de refuser la déduction fiscale, en dépit du fait que la recourante ait pu avoir certains doutes sur le recouvrement de sa créance déjà avant qu’elle ne se fût prévalu de sa perte. Son recours a été admis.