Dans la cause A-4878/2020 qui a fait l’objet de l’arrêt du Tribunal administratif fédéral du 12 avril, l’Administration fédérale des contributions, considérant comme insuffisant le prix de location d’un immeuble fait par la société recourante à son actionnaire unique, avait procédé à une taxation par estimation, en application de l’article 79 alinéa 1 LTVA. C’est son estimation du prix du marché qui était litigieuse.

La jugeant insuffisamment circonstanciée pour se substituer au prix pratiqué par le recourante, le tribunal a admis son recours.