Sur le plan de la procédure, l’arrêt 9C_56/2024 du Tribunal fédéral du 25 mars rappelle une fois de plus quelques principes fondamentaux, qui échappent souvent aux auteurs de recours en matière de droit public, notamment pour ce qui est de leurs conclusions. Ainsi, (i) les conclusions purement cassatoires, c’est-à-dire en annulation, sont en principe irrecevables, l’article 107 alinéa 2 LTF caractérisant le recours en matière de droit public comme un recours en réforme, (ii) les conclusions constatatoires ne sont recevables que lorsque les conclusions formatrices sont exclues, (iii) les conclusions relatives à la motivation juridique sont des conclusions constatatoires irrecevables, (iv) des conclusions insuffisantes rendent le recours en principe irrecevable, à moins qu’elles ne se prêtent à une interprétation à la lumière de la motivation.

Le recours dont le Tribunal fédéral était saisi était irrecevable dans sa conclusion principale (cassatoire) et dans ses conclusions subsidiaires (concernant la motivation juridique) et il n’a été « sauvé » que par l’interprétation que les juges ont pu faire des conclusions boiteuses, avant d’être rejeté sur le fond.

Le litige portait sur le point de savoir si c’est de bon droit que les juges précédents avaient confirmé la réalisation par le recourant d’un revenu d’activité lucrative indépendante en raison du transfert d’immeubles de sa fortune commerciale à sa fortune privée par l’effet de la donation dont ceux-ci avaient fait l’objet. Or, le tribunal cantonal avait correctement repris les critères jurisprudentiels s’appliquant à la définition de l’activité lucrative indépendante et à l’appartenance des biens à la fortune commerciale. Il avait également rappelé que l’appartenance d’un bien à la fortune commerciale n’est pas modifiée par une dévolution successorale et que le transfert des biens commerciaux hérités n’intervient que lorsque ceux-ci expriment leur volonté d’opérer un transfert ; en revanche, la donation d’un élément de la fortune commerciale implique nécessairement son transfert préalable dans la fortune privée du donateur. Le Tribunal fédéral n’a pas manqué de relever que les allégations des recourants que le bien donné faisait déjà partie de la fortune privée du donateur étaient contradictoires, au point de constituer une violation du principe de la bonne foi, qui ne mérite pas de protection juridique.