Le contentieux qui a fait l’objet de l’arrêt 9C_317/2024 du Tribunal fédéral du 24 mars avait trait à l’application de l’article 20 alinéas 1 et 3 LIA. Plus précisément, la recourante reprochait à l’Administration fédérale des contributions de lui avoir refusé la procédure de déclaration rétroactivement, en rapport avec une dette d’impôt anticipé déjà réglée.

Le tribunal a confirmé l’arrêt attaqué : une fois éteinte par le paiement, la dette ne pouvait plus faire l’objet d’une procédure de réclamation. En particulier, l’argument de la recourante tiré de la jurisprudence au sujet du paiement sans réserve, suivi d’une contestation de la créance fiscale (voir notamment le blog du Groupe Ilex de la semaine 17/17) ne pouvait trouver application dans la configuration d’espèce.