En dépit des nombreux arrêts rendus sur la question, il est encore des recours tendant à contester la pertinence vraisemblable de demandes de renseignements, pour des motifs relevant du droit interne de l’Etat requérant et en particulier en rapport avec le fondement et l’étendue de l’assujettissement de la personne concernée dans cet Etat. Ils ne peuvent aboutir.

Celui qui a donné lieu à l’arrêt A-3886/2023 du Tribunal administratif fédéral du 15 mars fait partie de cette catégorie.