L’arrêt 2C_323/2021 du Tribunal fédéral du 8 mars s’inscrit dans le chapitre de l’interdiction de la double imposition intercantonale. La question centrale concerne la démarche d’un canton, dont l’incompétence ratione loci a été admise pour cératines périodes fiscales, de la remettre en cause pour une nouvelle période, au motif d’un changement essentiel de l’état de fait en sa faveur.

Pour être déterminant, un tel changment doit intervenir au niveau des conditions de vie (lieu d’habitation, lieu de travail, situation matrimoniale, par exemple) du contribuable en rapport avec un autre endroit. Un changment essentiel peut cependant également être établi au moyen d’informations et de preuves dont dispose l’autorité de taxation, comme dans le cas d’espèce (notamment retraits en liquide), mais dans le strict respect des droits procéduraux du contribuable, surtout lorsque celui-ci a rempli son devoir de collaborer dans la procédure de taxation.