La valeur locative du logement au domicile du contribuable est fonction des conditions locales et de l’utilisation effective (art. 21 al. 2 LIFD et 7 al. 1 LHID).

Les conditions pour la prise en compte d’une sous-utilisation effective pour l’abaissement de la valeur locative sont strictes et limitées (voir notamment le blog du Groupe Ilex de la semaine 47/15). Il doit s’agir d’une sous-occupation en termes d’espace, effective et durable, échappant à la maîtrise du contribuable.

Par l’arrêt 9C_609/2024 du 4 mars, le Tribunal fédéral a admis le recours de l’autorité de taxation qui avait écarté une réduction de la valeur locative pour cause de sous-occupation, au motif qu’en décidant de conserver pour lui le logement familial dans le cadre de la procédure de divorce, l’intimé, s’étant opposé à la vente, s’était sciemment mis dans la situation d’habiter dans un logement dorénavant surdimensionné.