Selon la doctrine, la transformation de la propriété en main commune en copropriété, et en particulier en propriété par étages, constitue une aliénation au sens de l’article 12 LHID pour le participant qui voit son quota de propriété diminuer au profit des autres participants.

Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de le confirmer le 14 février dans l’arrêt 9C_279/2024 au sujet du transfert d’une partie de l’immeuble d’une société simple – détenu donc en main commune – à l’un de ses associés dans le cadre de la constitution d’une propriété par étages, accompagné de l’attribution de deux places de parc.