La déduction pour enfants mineurs est régie par l’article 35 alinéa 1 lettre a. LIFD, y compris lorsque les parents sont imposés séparément.

Telle était la situation familiale dans le litige qui a fait l’objet de l’arrêt 2C_905/2017 du Tribunal fédéral du 11 mars. La question qui a été jugée pour la première fois était celle de savoir lequel des deux parents a droit à la déduction pour l’année où l’enfant atteint la majorité.

La réponse du Tribunal fédéral est que jusqu’au jour de la majorité, c’est le parent qui reçoit la contribution d’entretien qui y a droit, puis, celui qui la verse, pour autant cependant que le montant annuel de celle-ci dépasse les CHF 6’500 fixés dans l’article précité.