La circulaire n° 28 de la Conférence suisse des impôts du 28 août 2008 sert de référence en matière d’estimation des actions non cotées. Le Tribunal fédéral y recourt aussi, tout en n’excluant pas dans certains cas l’emploi d’autres méthodes reconnues (voir notamment notre blog de la semaine 41/22).

Le litige que ce tribunal a tranché par l’arrêt 9C_380/2025 du 25 février portait aussi sur l’estimation de telles actions. Il a rejeté le recours dont il avait été saisi tendant à faire admettre au maximum la valeur substantielle des actions en cause, au motif que leur rendement était fortement dépendant de la personne du recourant, dirigeant de la société, mais à la retraite pour des raisons de santé. Pour le tribunal, l’évaluation retenue par l’instance précédente ne pouvait être qualifiée d’arbitraire ni ne violait le principe de l’égalité de traitement.