Par l’arrêt 9C_301/2024 du 26 février, le Tribunal fédéral a rejeté le recours interjeté par l’ancien administrateur unique et liquidateur de fait de la société pour le paiement des impôts de laquelle il était appelé par l’effet de la responsabilité solidaire de l’article 55 alinéa 1 LIFD.

Faute d’actifs, la société avait été dissoute et liquidée par décision judiciaire. Auparavant cependant, le recourant l’avait vidée de sa substance en lui faisant céder des créances pour un dixième de leur valeur. Il n’y avait aucune circonstance l’exonérant de sa responsabilité solidaire.

Voir aussi le blog du Groupe Ilex de la semaine 1/19.