L’arrêt 2C_26/2022 du Tribunal fédéral du 15 février illustre les limites entre le droit fédéral et le droit cantonal en matière de valeur locative d’un bien immobilier lorsque le propriétaire en fait usage à ses propres fins. La question litigieuse portait sur la détermination de la valeur locative faite selon les dispositions détaillées du droit cantonal.

Le principe de l’intégration de la valeur locative dans le revenu du propriétaire repose sur les articles 21 alinéas 1 lettre b. et 2 LIFD 7 alinéa 1 LHID. Le droit cantonal, qui complète ces dispositions dans leur application, déborde du cadre du droit fédéral.

En l’espèce, c’est à la réglementation cantonale à la base de l’arrêt entrepris que le recourant s’attaquait. N’ayant pas prouvé la violation de principes constitutionnels par ledit arrêt et se limitant à une critique appellatoire des faits retenus par l’autorité inférieure, il a vu son recours rejeté.

Voir dans ce contexte notamment notre blog de la semaine 8/19.