La possibilité pour le propriétaire d’un immeuble privé de se prévaloir d’une déduction forfaitaire pour ses immeubles privés est prévue à l’article 32 alinéa 4 LIFD.

Dans la cause 9C_218/2023, que le Tribunal fédéral a jugé le 6 février, le litige portait sur la déduction forfaitaire revendiquée par le recourant pour les « box-garages » dans l’immeuble appartenant à sa fortune privée. Cette attribution à la fortune privée n’était pas contestée. Toutefois, pour bénéficier de la déduction forfaitaire, il ne suffit pas que l’immeuble fasse partie de la fortune privée du contribuable ; il faut encore, selon la jurisprudence et la pratique, que l’usage qui en est fait ne soit ni exclusivement ni même principalement un usage à des fins commerciales.

L’instance précédente étant partie de la prémisse erronée que les « box-garages » ne pouvaient dans tous les cas pas bénéficier de la déduction forfaitaire, elle n’avait procédé à aucune constatation relative à la nature de leur utilisation. Le Tribunal fédéral lui a donc renvoyé la cause pour qu’elle rendît une nouvelle décision en accordant le cas échéant la déduction forfaitaire pour les « box-garages » loués à des fins privées. Le recourant avait, pour sa part, démontré que les contrats de bail n’étaient pas des baux commerciaux et que les locataires n’exerçaient pas d’activité commerciale et utilisaient les « box-garages » à des fins privées.