Sommairement, selon le MC OCDE, les pensions privées sont imposables dans l’Etat de résidence du récipiendaire et les pensons de fonctions publiques, à la source. A l’instar d’autres conventions, la CDI CH-TH introduit, à son article 18, quelques variantes en fonction de la nationalité du récipiendaire de pensions publiques.

La question que le Tribunal fédéral a tranchée par l’arrêt 2C_510/2018 du 6 février a trait aux cas où il y a cumul de pensions des deux types. Il a ainsi jugé en défaveur d’attributions distinctes du pouvoir d’imposition pour chaque type de pension et a opté pour un critère temporel d’attribution combinée, à savoir la dernière activité exercée, juste avant la prise de retraite. Dans le cas d’espèce, cette activité tombait sous le coup de l’article 18 alinéa 2 lettre a) CDI et l’imposition par la Suisse en vertu de l’article 17, Etat de résidence, a été exclue.