Par l’’arrêt 2C_585/2017 du 6 février, le Tribunal fédéral a confirmé celui que le Tribunal administratif fédéral avait rendu le 30 mai 2017, A-2798/2016 (voir le blog de Ilex Fiduciaire SA de la semaine 24/17).

Rappelons au passage que dans l’intervalle, le 6 avril 2018, le Tribunal fédéral avait déjà admis que la délégation d’une tâche de la collectivité ne remet pas nécessairement en cause l’existence d’une subvention (2C_826/2016).

Dans le cas d’espèce, les chercheurs et les tiers n’avaient aucune prétention envers la Confédération par le biais de l’activité exercée par l’association recourante ni n’avaient de raison de croire que la Confédération était responsable de l’information mise à leur disposition. Ainsi, l’association transmettait les informations aux chercheurs en son propre nom et non pas en tant que représentante ou auxiliaire de la Confédération.

Quant aux informations communiquées, elles n’étaient pas limitées à un cercle des chercheurs ayant un lien avec la Confédération. Il n’y avait donc pas lieu de penser que les projets de recherche en profitant dépendaient des contributions versées.

Dès lors que ni la communication des informations aux chercheurs ni leur activité ne pouvait être imputée à la Confédération, il n’y avait pas lieu de conclure à un rapport de prestation au sens de la TVA entre les versements de la Confédération et l’activité de l’association.