Par sa communication 010-DVS-2019 du 5 février, l’Administration fédérale des contributions a annoncé sa nouvelle pratique, applicable avec effet immédiat, en matière de non assimilation à des émissions suisses des émissions d’obligations par des filiales étrangères, garanties par les sociétés suisses du même groupe, au sens de l’article 14a OIA.

Pour éviter cette assimilation (avec la conséquence de l’imposition des intérêts à 35%), il faut que les produits des émissions à l’étranger rapatriés en Suisse :

• ne dépassent pas la somme des capitaux propres cumulés de toutes les sociétés étrangères du groupe (variante dite du capital propre), et
• ne soient pas supérieurs à la somme des prêts octroyés par les sociétés suisses aux sociétés étrangères du même groupe (variante dite de la compensation).

Les deux variantes peuvent être combinées. Pour bénéficier de cet allègement, un ruling doit être obtenu de l’Administration fédérale des contributions.