La question litigieuse dans la cause 2C_793/2019 que le Tribunal fédéral a jugée le 22 janvier était de savoir si le recourant, légataire universel d’une succession, était devenu propriétaire de l’immeuble légué au moment du décès du de cujus ou au moment de son inscription au Registre foncier. Cette question se posait en relation avec le calcul de la durée de possession pour déterminer le taux de l’impôt sur les gains immobiliers cantonal.

Le tribunal a jugé que le recourant, plus que légataire universel, était, dans les circonstances et à cet égard, un héritier universel. La propriété de l’immeuble lui avait dès lors été acquise par le décès et non pas par l’inscription, celle-ci n’ayant qu’une valeur déclarative.