Par l’arrêt 2C_900/2018 du 6 janvier, le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’une société immobilière mixte (active à la fois dans le commerce et dans la gestion d’immeubles) visant à bénéficier de la non-imposition des réserves latentes en raison d’un remploi, selon l’article 8 alinéa 4 LHID.

Se référant largement à son arrêt 2C_107/2011 du 2 avril 2012, le tribunal a jugé que l’immeuble aliéné, ayant été loué durant toute la période de possession, ne pouvait pas être considéré comme appartenant aux biens immobilisés, mais faisait partie des actifs circulants de la recourante, et dès lors ne pouvait pas être qualifié de bien immobilisé nécessaire à l’exploitation au sens de l’article 8 alinéa 4 LHID.