La non-déclaration des dividendes grevés de l’impôt anticipé déchoit-elle le récipiendaire du droit au remboursement de celui-ci ? C’est la question qui a fait l’objet de l’arrêt 9C_53/2026 du Tribunal fédéral rendu le 20 juillet.

Le tribunal a rappelé que pour qu’un revenu soit réputé régulièrement déclaré au sens de l’article 23 alinéa1 LIA, il faut en particulier que la déclaration en question soit spontanée, c’est-à-dire qu’elle procède d’une initiative du contribuable lui-même et ne soit pas la conséquence d’une intervention de l’autorité fiscale (voir notamment notre blog de la semaine15/22). Ensuite, il a jugé que la preuve d’un comportement intentionnel de la part du contribuable doit être considérée comme apportée lorsqu’il est établi avec une sécurité suffisante que celui-ci était conscient du caractère erroné ou incomplet des indications fournies ; tel avait été le cas selon lui dans le litige en cause.

L’omission de déclarer de la recourante ne procédant pas d’une simple négligence, le tribunal a confirmé le bien-fondé de la déchéance de son droit au remboursement de l’impôt anticipé et a rejeté son recours.