Le 1er juillet prochain, entreront en vigueur les nouvelles dispositions – introduites par la loi du 4 décembre 2025 -, les articles 928 à 928d de la loi, cette année centenaire, sur les personnes et les sociétés (« PGR »). Elles ont pour effet d’intégrer un nouvel acteur, avec successeur, notamment dans les trusts, celui d’Informationsberechtigter (Information Rights Holder). Une période transitoire de dix-huit mois est prévue pour la mise à jour des trusts préexistants.
Le rôle assigné à cette personne ou entité est de garantir la transparence interne et la bonne gouvernance des trusts et de renforcer la responsabilisation des autres intervenants, essentiellement les trustees. La fonction comprend les devoirs d’inspection, de surveillance et même de dénonciation des violations (« breaches of trust ») aux tribunaux et aux autorités de surveillance.
La présence d’un protecteur, dont les prérogatives sont différentes, ne dispense pas de l’obligation de mettre en place le nouvel intervenant.
Sur le plan international, il ne s’agit pas d’une nouveauté absolue. Ainsi, le Special Trusts Alternative Regime (STAR) Act – qui fait partie du Trusts Act 2021- des Iles Caïman, prévoit déjà un Enforcer avec des pouvoirs et obligations similaires (le rôle de l’Enforcer dans les VISTA trusts des Iles Vierges Britanniques étant différent).
Dans un trust du Common Law classique, donner l’accès à l’information directement aux bénéficiaires fait partie des obligations des trustees, avec recours le cas échéant aux tribunaux. Un tel intermédiaire ne s’avère pas nécessaire.
A l’évidence, le terme « Informationsberechtigter » du droit liechtensteinois est trop réducteur ; il ne désigne pas un simple agent collecteur d’informations pour les bénéficiaires du trust.
Signalons enfin que si le protecteur suisse d’un trust classique ne peut être requis de donner aux autorités fiscales des informations, faute d’en être détenteur ou d’y avoir accès, l’intervenant comme Informationsberechtigter d’un trust liechtensteinois tombe directement sous le coup de l’article 127 alinéa 1 lettre d. LIFD et de l’article 2 lettre b. LAAF.