Pour entrer en matière dans la cause 2C_506/2024, le Tribunal fédéral a jugé, le 4 mai, que la question de savoir si le secret professionnel de l’avocat fait obstacle à la transmission de la correspondance échangée avec lui et détenue par une autorité, est une question juridique de principe.

Sur le fond, le tribunal a jugé que la correspondance en question présentait un lien concret avec le but poursuivi par l’autorité requérante et qui était propre à contribuer à vérifier le lieu de la résidence fiscale du recourant, cette circonstance suffisant à confirmer que ladite correspondance remplissait la condition de la pertinence vraisemblable et à exclure une fishing expedition.

Quant à la réserve du secret professionnel au regard de l’article 25bis paragraphe 3 lettre c. CDI CH-ES (correspondant à l’article 26 paragraphe 3 lettre c. MC OCDE), le tribunal a jugé qu’elle ne s’étendait ni aux renseignements qu’une autorité fiscale aurait reçues d’un avocat ni aux échanges de correspondance avec l’avocat, qui seraient en possession de l’autorité. De plus, la transmission de tels documents n’était pas contraire aux articles 8 alinéa 6 LAAF et 13 alinéa 1bis PA.

Le recours a été rejeté.