La remise en cause par l’autorité de taxation de l’exonération de l’impôt dont bénéficiait la recourante en vertu de l’article 56 lettre g. LIFD est le principal point litigieux dans l’arrêt 9C_205/2025 du Tribunal fédéral du 26 mars.

Le tribunal a admis que les trois conditions – (i) exclusivité de l’utilisation des fonds, (ii) irrévocabilité de l’affectation des fonds et (iii) activité effective – étaient remplies par la recourante. En revanche, il ne lui a pas reconnu le but de service public justifiant l’exonération.

Pour être admis, le but de service public – interprété de manière restrictive -, doit se concrétiser par l’accomplissement de tâches qui sont étroitement liées à des tâches étatiques, et cela ne doit pas ressortir uniquement des statuts, mais doit caractériser l’activité effectivement déployée, de manière prépondérante, par rapport à d’éventuels buts lucratifs concurrents. En l’occurrence, au vu des autres activités que la recourante avait commencé à exercer au fil du temps et de l’ampleur de ces autres activités, son but de service public s’était trouvé dilué à tel point que le maintien de l’exonération dont elle avait bénéficié depuis sa constitution ne se justifiait plus.