Par l’arrêt 9C_710/2022 du 17 août 2023, le Tribunal fédéral avait modifié sa jurisprudence dans le sens de la limitation de la péremption du droit du contribuable de se prévaloir de l’interdiction de double imposition intercantonale aux cas d’abus de droit qualifié de sa part et d’un intérêt légitime pour le canton qui a perçu les impôts indûment prélevés de les conserver (voir notamment notre blog de la semaine 38/23).
Appliquant sa nouvelle jurisprudence à la cause 9C_315/2023, le 1er décembre, le Tribunal fédéral a jugé que ni l’une ni l’autre de ces deux conditions n’était présente et a admis le recours du contribuable.