La question de savoir si deux prestations sont indépendantes ou si l’une est accessoire de l’autre doit se déterminer selon des critères économiques de fait, tels qu’ils sont perçus en premier lieu par le destinataire des prestations.

Le Tribunal administratif fédéral est revenu sur cette question dans l’arrêt A-3283/2024 qu’il a rendu le 5 décembre en rapport avec des prestations examinées sous l’angle de l’article 21 alinéa 2 chiffre 19 LTVA. Il a jugé que l’exécution d’ordres d’achat et vente de papiers-valeurs se situait dans le prolongement des mandats de gestion de fortune et de conseil en investissement et constituait dès lors une prestation accessoire au sens de l’article 19 alinéa 4 LTVA (voir aussi notre blog de la semaine 14/25). En tant que telle, elle n’était pas exclue du champ de l’impôt.

Le second litige dans ce contentieux avait trait au mode de calcul appliqué par l’Administration fédérale des contributions à la réduction de la déduction de l’impôt préalable. La recourante n’a pas démontré en quoi ce mode était inapproprié et ses conclusions sur ce point aussi ont été rejetées.