Le Tribunal fédéral est revenu sur le thème en titre dans l’arrêt 9C_207/2025 du 24 novembre.

Une taxation d’office ne peut être attaquée qu’en vue de l’annulation, même lorsqu’elle est manifestement inexacte. Selon la jurisprudence du tribunal – et en particulier son arrêt 9C_673/2023 du 19 août 2023 (voir notamment notre blog de la semaine 40/24) -, la nullité d’une taxation d’office ne peut être déclarée que lorsque l’autorité de taxation, pour des motifs fiscaux ou pénaux, s’écarte consciemment et arbitrairement de la capacité contributive réelle du contribuable et des circonstances d’espèce et fixe les facteurs fiscaux au détriment du contribuable.

Est arbitraire une décision qui est en contradiction claire avec l’état de fait, viole manifestement une norme légale ou heurte de manière choquante le sentiment de justice. Pour autant, ni dans l’arrêt du 11 juillet 2017 (voir notamment le blog du Groupe Ilex de la semaine 32/17) ni dans la jurisprudence qui l’a suivi, le tribunal n’avait désigné des critères tangibles permettant de distinguer l’arbitraire « habituel » de l’arbitraire « qualifié » conduisant à la nullité. Ce n’est que dans l’arrêt 2C_259/2021 du 30 novembre 2021 (voir notamment notre blog de la semaine 52/21) qu’il avait précisé que lorsque de graves manquements procéduraux  de la part de l’autorité de taxation s’ajoutent à l’inexactitude manifeste d’une taxation d’office, la nullité de la décision de taxation entre exceptionnellement en ligne de compte, notamment lorsque l’autorité de taxation abuse manifestement de la taxation d’office pour punir le contribuable d’avoir manqué à son devoir de collaboration. Le fait que la taxation d’office soit défavorable au contribuable ne constitue pas un indice de volonté punitive de la part de l’autorité. En revanche, l’on peut présumer une motivation punitive lorsque d’année en année l’autorité augmente l’assiette estimée, sans signes d’augmentation correspondante de la capacité contributive du contribuable, et qu’il y a des indices que la taxation précédente a déjà été très élevée.

En l’occurrence, le tribunal a jugé que les conditions pour déclarer la nullité n’étaient pas réunies.