Dans notre blog de la semaine 45/25, nous annoncions la recommandation faite par l’OCDE d’élargir le champ de l’échange automatique international pour y inclure les biens immobiliers et leurs revenus.

D’après l’annonce faite par l’OCDE le 4 décembre, de nombreux pays et juridictions (annoncés 26, mais comptés 25 ! )– Afrique du Sud, Allemagne, Belgique, Brésil, Chili, Corée, Costa Rica, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Lituanie, Malte, Nouvelle Zélande, Norvège, Pérou, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni et Gibraltar, Slovénie, Suède – se sont déjà précipités pour manifester leur soutien à ce nouvel « Accord multilatéral entre autorités compétentes relatif à l’échange automatique de renseignements facilement accessibles sur les biens immobiliers (IPI – MCAA) ». Le Suisse a manqué ce premier train, mais à n’en pas douter, comme d’habitude, elle fera preuve de toute la diligence bureaucratique nécessaire.

L’objectif affiché est de mettre le mécanisme en place d’ici 2029 ou 2030.

L’on ne peut pas ne pas s’étonner de la comparaison faite, à titre de référence pour ce qui est du manque de transparence, avec l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers, les cryptoactifs et les transactions sur les plateformes numériques ! Par ailleurs, quels sont les « renseignements facilement accessibles sur les biens immobiliers » et qui les détient ? Le propriétaire, la valeur des biens, l’historique des transactions et les revenus locatifs en tant que renseignements visés sont connus des autorités fiscales du pays de situation et peuvent déjà faire l’objet d’échanges internationaux sur demande. Les autorités fiscales en détiennent une partie en provenance des registres de propriété publics, comme le Registre foncier en Suisse.